C-26, r. 141 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. L’inspection professionnelle porte sur les dossiers, livres, registres que tient le membre de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec dans l’exercice de sa profession, sur les médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice ainsi que sur les biens qui lui sont confiés par ses clients.

Elle peut porter également sur les documents et rapports auxquels le membre de l’Ordre a collaboré et qui sont contenus dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur.

Décision 96-05-31, a. 1.